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Législation

Obligations pour les Particuliers :

1. Etre majeur au jours de la vente
2. Fournir son identité, en montrant et en fournissant une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport...).

Ces deux obligations sont faites dans le but d'identifier la personne qui vends et ainsi de lutter contre la revente d'or volé en cas de demande des services de police.

Obligations pour les Professionnels de la bijouterie, joaillerie, horlogerie ...

Les sociétés françaises de rachat doivent tenir un "livre de police", fichier qui sera à la disposition des autorités (la police, les douanes, le fisc, la justice ...).

"A titre général, les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle (fabricants, marchands, commissaires priseurs, officiers ministériels, responsable du crédit municipal, d'une salle de ventes, sertisseurs, polisseurs, intermédiaires , etc...) sont tenues de se faire connaître de l'administration et doivent déposer, à cet effet, une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie territorialement (consultez la liste des bureaux de garantie) compétent conformément aux articles 533 et 534 du CGI.

De la même manière, obligation leur est faite d'inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Les ouvrages neufs et usagés à quelque titre que ce soit doivent également être inscrits sur ce registre conformément aux articles 537 et 538 du CGI.

L'obligation de tenue de ce registre dit « livre de police » comporte cependant certaines exceptions : dispense de livre de police pour les chirurgiens dentistes et prothésistes, les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons et n'effectuant aucune livraison d'ouvrages, les officiers ministériels procédant à des ventes publiques sous réserve que les opérations soient reprises sur un registre "de salle de vente" ou "de commissaires-priseurs", conformément à l'article 56 J octodecies de l'annexe IV au CGI.

Conformément à l'article 56J sexdecies de l'annexe IV au CGI, ce registre peut être établi sur support papier (registre côté et paraphé par l'autorité municipale) ou au moyen d'un logiciel ou encore être constitué par une comptabilité conforme aux articles L123-12 à L123-17 du code du commerce ou à l'article 286-I-3° du CGI " (Source: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=384)

Taxes sur les métaux précieux

Principes généraux

Les plus-values réalisées par des particuliers sur les meubles meublants, les véhicules automobiles et les appareils ménagers sont exonérées. Les plus-values sur les cessions d'autres biens (autres que les métaux précieux) sont également exonérées quand le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Les plus-values des particuliers sur les cessions de métaux et objets précieux (bijoux, objets d'art et de collection, etc.) sont soumises à un régime spécifique. Les intéressés peuvent choisir entre l'imposition de droit commun définie ci-dessus et une taxation forfaitaire calculée sur le prix de vente :

• 4,5% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède 5 000 euros).

• 7,5% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de métaux précieux.( article 150 du Code

Sont concernés l'or, l'argent, le platine et les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.

. Sont assimilées les monnaies vendues aux enchères ou datant d'avant 1800. . Pour apprécier le caractère « de collection » de l'objet, l'administration prend en compte la rareté, l'ancienneté, la provenance, l'intérêt historique, ou encore l'importance du prix par rapport à un objet courant de même nature.

Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique. Les taxes ne sont dues que par les résidents français.

L'option pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values n'est possible que si le vendeur peut justifier de la date d'acquisition ou prouver que le bien est détenu depuis plus de douze ans.

La fiscalité spécifique à l'or :

La législation Française distingue l'Or de bourse des autres formes d'Or physique : médailles, bijoux de collections, bijoux et or industriel...

L'Or de bourse est exonéré de TVA mais fait l'objet d'une fiscalité particulière.

- Pour être qualifié d'or de bourse, une pièce doit avoir été frappée après 1800 et avoir eu un cours légal dans le pays d'émission. En plus, il ne faut pas que la prime de la pièce dépasse 80% de sa valeur en Or sinon elle sera requalifiée comme pièce de collection.

- Pour les lingots, il faut qu'ils soient d'un poids d'au minimum 1 gramme et d'une pureté supérieure ou égale à 995 millièmes.

Dans la pratique, justifier de la date d'achat d'un lingot numéroté est facile avec une simple facture. Par contre, pour les pièces d'or, l'opération semble plus compliquée car une pièce est interchangeable avec une autre, ayant pour résultat une grande difficulté à les distinguer sans contestations.

Texte du code des impôts sur les taxes sur les métaux

Article 150 VI

I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Article 150 VJ

1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation "musée de France" prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 euros ;
5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
6° Les exportations de biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.

Article 150 VK

I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur.
1° A 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.

Article 150 VL

Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.

Article 150 VM

I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, par cet intermédiaire, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire ou l'officier ministériel dépose, selon le régime dont il relève, sa déclaration soit en même temps que celle prévue à l'article 287 et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI est intervenue, soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte, prévu au 3 de l'article 287, afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ;
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
III.-Le recouvrement de la taxe s'opère : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.